Arrêté du 13 mars 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes <BR>

J.O. 76 du 30 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes

NOR : JUSC0720252A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, M. Dominique Main, avocat général à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en qualité de suppléant.